Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BF26 et ses clients professionnels dans le cadre de l'utilisation de ses services d'audit automatisé.

1. Objet des Services d'Audit

BF26 propose un service d'audit documentaire assisté par Intelligence Artificielle (IA) pour la sécurisation des dossiers de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). La prestation inclut :

La vérification de la cohérence globale des pièces constitutives du dossier de valorisation.
Le contrôle de conformité des mentions obligatoires selon les Fiches d'Opérations Standardisées CEE en vigueur à la date d'engagement de l'opération.
La validation des éléments de preuve lors de la transmission des pièces pour le contrôle du dossier de valorisation (Factures, AH, rapports de visite, etc.).
La production d'un rapport technique listant les points de conformité et les éventuels motifs de non-éligibilité détectés.

2. Limitation de Responsabilité

IMPORTANT : BF26 est tenu à une obligation de moyens. L'IA de BF26 analyse les éléments transmis pour sécuriser le dossier de valorisation de CEE. Toutefois, le rapport d'audit ne constitue pas une garantie d'obtention de la prime. BF26 ne peut être tenu responsable d'un rejet définitif par le PNCEE ou l'Obligé si ce rejet est lié à des éléments hors du périmètre de l'audit documentaire (ex: contrôle sur site non satisfaisant, inaccessibilité des installations, ou évolution de la doctrine administrative postérieure à l'audit).

3. Responsabilité du Client

Le Client garantit l'authenticité et la lisibilité des documents soumis à l'IA. BF26 n'effectue aucune vérification physique sur site et ne saurait être tenu responsable en cas de production de faux documents ou de documents falsifiés par des tiers que l'analyse documentaire ne permettrait pas de détecter.

4. Conditions Financières

Les tarifs sont appliqués par dossier audité selon la grille dégressive en vigueur (29€, 24€ ou 19€ HT). Tout dossier soumis au traitement automatisé donne lieu à facturation. Les factures sont payables sous 30 jours, sauf conditions particulières expressément validées.

5. Confidentialité et RGPD

BF26 s'engage à traiter les documents dans une infrastructure souveraine (Infomaniak Suisse). Les données personnelles présentes dans les dossiers de valorisation sont traitées exclusivement pour les besoins de l'audit, conformément à notre politique RGPD.

6. Propriété Intellectuelle

L'utilisation du service n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle sur les algorithmes, les modèles d'IA ou l'interface développés par BF26.